Les CGV
Conditions générales de ventes
IMPORTANT :
Pour toute commande passée sur notre site, vous devez impérativement recevoir une confirmation de commande dans les 48 heures. Si ce n'est pas le cas, merci de nous contacter par téléphone au 01 46 99 04 19 ou de nous envoyer un email à contactsite@laurette-deco.com
Conditions Générales de Vente
Ces Conditions Générales de Vente (« CGV») sont conclues entre :
- la société Laurette, SARL au capital de 12000 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 507 605 194 00020 – Numéro d’identification Intra Communautaire / VAT Identification 815 076 05 194, et dont le siège social est établi en France, 77 av JB Clément, 92100 Boulogne Billancourt («Laurette») et « Vous », l’ « Acheteur », personne physique âgée d’au moins 18 ans ou personne morale disposant de tous pouvoirs pour conclure le présent contrat à la date de la validation de votre commande, résidant ou ayant votre siège social en France ou à l'étranger,(ensemble « les parties »)
1. Objet
Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties applicables à toute vente de produits et services associés présentés dans la boutique en ligne de Laurette accessible à l’adresse http://www.laurette-deco.com (le « Site »).
2. Durée
Ces CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par la société Laurette, titulaire du nom de domaine laurette-deco.com et, pour chaque commande, jusqu'à la fin de la période de garantie des produits achetés.
3. Documents contractuels
Le contrat conclu entre les parties est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
− les CGV,
− la facture
− la confirmation de commande
− le bon de commande
Les conditions d'achat figurant dans les documents que vous pourriez envoyer ou remettre à Laurette, même postérieurement à la commande, ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme entrant dans le champ contractuel.
Les photographies illustrant les produits sur le Site ainsi que les mentions « en stocks », « disponible sous X semaines» ou les échantillons de couleurs sont les plus fidèles possibles. Cependant, Laurette ne garantit ni la similitude parfaite de ces photographies avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs ni que les mentions susvisées reflètent exactement a disponibilité des produits au moment du clic de validation.
Le fait que Laurette ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
4. Conclusion du Contrat
4.1 Acceptation des CGV par l’Acheteur et envoi du bon de commande
Tout internaute peut prendre connaissance de ces CGV, en cliquant sur l'onglet situé en bas de chaque page du Site.
En passant commande directement en ligne sur le Site, ou par courrier, vous reconnaissez avoir pris préalablement connaissance de ces CGV et déclarez expressément les accepter sans réserve.
Vous manifestez votre consentement définitif à contracter avec Laurette, dans les conditions définies dans les CGV, pour les produits que vous avez sélectionnés, dès lors que vous avez effectué le «clic » de validation (pour les commandes passées sur le Site) ou envoyé votre commande (pour les commande par courrier électronique).
Sous réserve de la faculté de rétractation dont vous disposez, pour certains produits, si vous êtes un consommateur en application de l’article 5 ci-après, tout bon de commande signé du « clic » de validation ou envoi d'un bon de commande par courrier électronique pour les produits exposés dans la boutique en ligne de Laurette et les services associés constitue un engagement irrévocable de votre part.
En réglant le prix de la commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour conclure la vente.
Les conditions générales de vente de Laurette pouvant faire l’objet de modifications, les CGV qui vous sont applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de chaque commande.
4.2 Confirmation de la commande par Laurette
Le contrat n'est définitivement formé qu'au moment de l’envoi, par Laurette, de la confirmation de la commande.
Pour chaque commande, vous devez vous assurer que vous avez reçu, par courrier électronique, une confirmation de la commande comportant tous les éléments constitutifs du contrat (quantité et type de produits et services commandés, prix, modalités de paiement, délai et frais d’expédition, adresse de livraison).
Laurette se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de problème d'approvisionnement, d'indisponibilité ou, pour la gamme de produits « Laurette », en raison des spécificités demandées. Dans cette hypothèse, le paiement, s'il a été débité, vous sera remboursé dans les délais les plus brefs. L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait du défaut de confirmation de commande.
5. Droit de rétractation de l'Acheteur-consommateur
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation et sauf dans les cas visés à l’article 121-21-8 du même Code (au nombre desquels figure notamment la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé), l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur consommateur.
La faculté de rétractation peut s’exercer soit par le formulaire à télécharger et imprimer sur notre site à la page https://www.laurette-deco.com/fr/hamon.php soit par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Acheteur consommateur de se rétracter.
Le formulaire ou la déclaration devra être adressé à Laurette par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Société LAURETTE
77 Avenue Jean-Baptiste Clément
92100 Boulogne-Billancourt
Quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du numéro de commande à laquelle les produits se rapportent.
Le produit devra être renvoyé à l’adresse susmentionnée dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft,…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l’Acheteur consommateur.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Laurette remboursera le prix payé du ou des produits retournés, les frais de port restant à la charge du client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits retournés.
6. Prix et frais de transport
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Le prix des produits garanti à l'Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Les frais de transport sont facturés à l’Acheteur au moment de la commande et indiqués au moment de la validation de celle-ci par l’acheteur. Pour les achats à destination de l’étranger ou les commandes portant sur des volumes importants, l’Acheteur devra demander à Laurette d’établir un devis spécifique des frais de livraison. Toute modification du prix du transport sera indiquée dans la confirmation de commande.
Tous impôts, taxes droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays exportateur ou de transit ainsi que les formalités qui s’y rapportent, sont à la charge de l’Acheteur. L'Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
7. Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Les termes de paiement seront indiqués dans la confirmation de commande.
Les commandes peuvent être réglées :
− par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).
− par virement bancaire. Le RIB de Laurette figure sur la confirmation de commande.
L’Acheteur devra, par ailleurs, régler ou faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
8. Défaut de paiement - Réserve de propriété
En cas de retard de paiement, Laurette pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Par ailleurs, Laurette pourra se prévaloir de la résiliation de la vente de plein droit, quarante huit heures après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse.
Les produits commandés restent la propriété de Laurette jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Laurette se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement de produits livrés. Dans cette hypothèse et sur première demande de Laurette, l’Acheteur devra restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
9. Transfert des risques
Pour tout contrat conclu avec un Acheteur professionnel, le transfert des risques intervient dès la remise des produits par Laurette au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur professionnel.
10. Exécution de la commande
La commande sera expédiée dans les délais précisés dans la rubrique « commande et livraison » du Site, sous réserve de la disponibilité ou des spécificités du produit commandé.
En cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit commandé ou de difficulté liée à l’exécution d’une commande spécifique, Laurette s'engage à vous en informer au plus vite et à vous indiquer, si la commande peut être confirmée, un délai d'expédition.
11. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Les délais de livraison sont fixés par le transporteur et sont mentionnés dans la rubrique « commande & livraison» du Site.
Conformément à l’article L 138-1 du Code de la consommation, le professionnel livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l’Acheteur lors de la livraison du produit constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
Laurette n’est pas responsable du transport. En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de survenance d'un autre problème, il appartient à l’Acheteur d'exercer tout recours contre le transporteur. De ce fait, lors de la livraison, Laurette recommande à l’Acheteur de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée envoyée au transporteur avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie doit être adressée à Laurette.
12. Retrait des produits en cas d'absence de l'Acheteur
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Les produits doivent être retirés à l'adresse, dans les délais et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas d'absence, le livreur laisse un avis de passage avec l'indication de son prochain passage ainsi que les coordonnées du service client du transporteur pour
fixer une nouvelle date de livraison.
Si vous n'êtes pas présent lors de la livraison et que la livraison ne peut se faire, le/les articles seront réacheminés au centre de logistic du transporteur.
Un supplément de livraison vous sera facturé lors de la prochaine livraison.
Attention: au moment de l’achat de meubles, assurez-vous de la possibilité de les livrer par ascenseur ou escalier intérieurs.
13. Réception et garanties – réclamations et retours
13.1 Réception, garanties de délivrance conforme et des vices cachés
A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité aux spécifications contractuelles et l’état des produits.
Meubles en kit : si un défaut est observé lors du déballage d'une pièce, l'acheteur ne doit pas procéder au montage du meuble. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après assemblage du meuble.
Les réclamations pour non conformité des produits livrés avec la commande doivent être formulées par écrit auprès de Laurette immédiatement lors de la réception. L’Acheteur doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur de Laurette sur les produits expédiés, ceux-ci peuvent être retournés à Laurette dans un délai maximum de 7 jours suivant leur réception, sous la condition que ceux-ci soient dans leur état et emballage d’origine avec les documents les accompagnant. Avant de procéder au renvoi, il est recommandé de contacter le service client de Laurette à l’adresse contactsite@laurette-deco.com. Dès réception en bonne et due forme des produits concernés, Laurette renverra, à ses frais, les produits initialement commandés ; l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait de cette erreur ou autres indemnisations.
Laurette n’accorde aucune autre garantie que celles mentionnées ci-dessous.
13.2 Réclamations et retours
Conformément à la réglementation, Laurette s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil-
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
• bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
• êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
13.3 Réclamations et retours
Toute mise en œuvre de la garantie légale de conformité conférée au consommateur et exercée sur le fondement des articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du Code civil doit faire l’objet d’une demande formulée par courrier postal ou électronique adressé à Laurette. Cette demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs (notamment photos).
A réception de la réclamation formulée par l’Acheteur, Laurette s’engage à envoyer par courrier électronique à celui-ci un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation et procédera, dans les meilleurs délais :
· soit au remplacement du produit défectueux,
· soit au remboursement du produit, frais de transport inclus.
Sauf disposition impérative contraire, l’Acheteur ne peut demander aucune autre indemnisation ou dommages et intérêts.
14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de tout ou partie du contrat lorsque ce retard ou cette défaillance est attribuable à des évènements ou causes dépassant son contrôle. De tels évènements ou causes incluent, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves, les lockouts, les émeutes, les guerres, les tremblements de terre ainsi que les incendies et explosions chez la partie empêchée, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants, étant entendu que l’incapacité de respecter ses obligations financières est expressément exclue du champ d’application de la présente clause.
15. Responsabilité limitée
Laurette n’est pas responsable de préjudices indirects, immatériels, commerciaux ou pertes de données en relation avec l’exécution du contrat.
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale encourue par Laurette au titre d’une commande ne peut excéder le prix du produit ou service ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité.
16. Différends
Ces CGV ainsi que les commandes qui s’y rattachent sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de litige, vous pourrez adresser vos réclamations au service client par courrier électronique à l’adresse contactsite@laurette-deco.com afin de tenter de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.